1.   Procédures des réunions
2.   Composition et traitement du conseil municipal
3.   Animaux
4.   Enlèvement des vidanges
5.   Carrières de cailloux
6.   Rues du village
7.   Service d'incendie
8.   Construction
9.   Service d'aqueduc et d'égout
10.   Fonds de réserves - général
11.   Fonds de réseves - eau et égout
12.   Plan d'urbanisme
13.   Colporteur
14.   Arrêté de zonage
15.   Itinéraire de camionnage
16.   Lieux dangereux ou inesthétiques
17.   Lotissement
18.   Élaboration d'un plan d'urgence
19.   Enseignes mobiles

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VILLAGE DE BALMORAL
ARRÊTÉ NO 2.1

Cet amendement a pour but de résilier l’arrêté No. 2 et de le remplacer par l’arrêté No. 2.1 comme suit :

1. DÉFINITIONS

Dans le présent arrêté :
1.1) « Conseil » désigne le Maire et les Conseillers élus du Village de Balmoral.
1.2) « municipalité » désigne le Village de Balmoral.
1.3) « quorum » désigne la majorité du nombre total d’élus au Conseil.
1.4) « réunion ordinaire » désigne une réunion publique du Conseil.
1.5) « réunion extraordinaire » désigne une réunion publique du Conseil autre qu’une réunion ordinaire.
1.6) « réunion privée » désigne une réunion fermée au public traitant uniquement des points énumérés au paragraphe 6 du présent arrêté.
1.7) « secrétaire » désigne l’Administrateur du Village de Balmoral nommé en vertu de l’article 74 de la Loi sur les municipalités.
1.8) « question de privilège » désigne une intervention visant à faire respecter les droits des membres du Conseil et des employés municipaux.

2. RÉUNIONS DU CONSEIL

2.1) Un nouveau Conseil élu tient sa première réunion ordinaire à la date prescrite par la Loi sur les municipalités. Un nouveau Conseil ne peut, à sa première réunion, passer à l’ordre du jour qu’après prestation et signature des serments d’entrée en fonction par tous les membres qui se présentent à cette fin.

2.2) Le Conseil doit élire un Maire suppléant lors de sa première réunion et peut alterner entre plusieurs membres du Conseil à condition de préciser la période élue pour chacun.

2.3) Si dans les trente minutes qui suivent l’heure fixée pour une réunion du Conseil, le quorum n’est pas atteint, le secrétaire note les noms des membres présents et ajourne les travaux du Conseil jusqu’à la prochaine réunion.

2.4) Lors de toute réunion, le Maire ou le président de séance doit ajourner les travaux et quitter le fauteuil à vingt-deux heures, à moins qu’il en soit décidé autrement par les deux tiers des membres du Conseil présents.

2.5) Les réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil peuvent, à sa discrétion, être enregistrées et conservées de façon mécanique advenant la demande d’un membre du Conseil lors du premier point à l’ordre du jour.

Les délégations au Conseil pourraient devoir se rendre au micro pour adresser le Conseil.

2.6) Les registres ou procès-verbaux faits en vertu des paragraphes 3, 4 et 5 de cet arrêté peuvent être consultés et examinés par les membres du public au bureau du secrétaire aux heures normales d’ouverture (88(1)).

3. RÉUNIONS ORDINAIRES

3.1) Sous réserve de la Loi sur les municipalités, le Conseil doit tenir une réunion ordinaire le premier et le troisième lundi de chaque mois, à 20 heures, dans la salle du Conseil de l’édifice municipal, à l’exception des mois estivaux (juillet & août), où les réunions peuvent être cancellées selon la discrétion du Conseil.

3.2) Lorsque la date prévue pour une réunion ordinaire tombe un jour férié, le Conseil se réunit le jour ouvrable suivant, à moins que le Conseil n’en décide autrement.

3.3) Le Maire peut reporter toute réunion ordinaire du Conseil sur avis écrit de deux jours francs envoyé par le bureau du secrétaire et précisant la date et l’endroit fixés pour la réunion.

3.4) Le Conseil municipal doit tenir au moins quatre (4) réunions ordinaires chaque année. (10(2))

4. RÉUNIONS EXTRAORDINAIRES

4.1) Le Maire peut à tout moment convoquer une réunion extraordinaire.

4.2) Le secrétaire, sur réception d’une requête présentée par la majorité des membres du Conseil, doit convoquer une réunion extraordinaire aux fins et pour la date mentionnées dans la requête.

4.3) Le secrétaire doit faire parvenir à tous les membres du Conseil un avis de convocation de vingt-quatre heures avant toutes les réunions extraordinaires.

4.4) Seules les questions indiquées dans l’avis de convocations peuvent faire l’objet de délibérations à la réunion extraordinaire, sauf consentement unanime des membres présents.

5. RÉUNIONS D’URGENCE

Une réunion d’urgence du Conseil peut être convoquée à tout moment si le Maire en voit la nécessité. Une réunion d’urgence doit répondre aux formalités d’une réunion extraordinaire, sauf que le préavis n’est pas requis.

6. RÉUNIONS PRIVÉES

6.1) Le public peut être exclu d’une réunion du Conseil ou d’un comité du Conseil pendant la durée du débat, lorsqu’il est nécessaire de discuter de l’une ou l’autre des questions suivantes (10.2(4)) :
a) d’information dont le caractère confidentiel est garanti par la loi;
b) des renseignements personnels;
c) d’information qui pourrait occasionner des gains ou des pertes financières pour une personne ou une municipalité, ou qui pourrait compromettre des négociations en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord ou d’un contrat;
d) de l’acquisition ou de la disposition projetée ou en cours de biens-fonds à des fins municipales;
e) d’information qui pourrait porter atteinte au caractère confidentiel d’une information reçues du gouvernement du Canada ou de la province;
f) d’information concernant les consultations juridiques données à la municipalité par un avocat municipal ou la communication protégée entre l’avocat et son client à propos d’une affaire d’ordre municipal;
g) de litiges ou de litiges éventuels touchant la municipalité ou l’une de ses agences, régies ou commissions, comprenant une affaire devant un tribunal administratif;
h) de l’accès à des constructions particulières, à d’autres structures ou systèmes, y compris les systèmes informatiques ou de transmission, ou concernant la sécurité de ces constructions, ces autres structures ou systèmes, ou de l’accès aux méthodes employées pour protéger ces constructions, ces autres structures ou systèmes ou concernant la sécurité de ces méthodes;
i) des renseignements recueillis par la police, y compris par la Gendarmerie royale du Canada, au cours d’une enquête relative à toute activité illégale ou suspectée d’être illégale ou de la provenance de ces renseignements; ou
j) d’information relative au travail et à l’emploi, y compris la négociation de conventions collectives.

6.2) Si une réunion d’un comité du Conseil est fermée au public en application du paragraphe 6.1) de cet arrêté, aucune décision ne peut être prise lors de la réunion à l’exception des décisions relatives aux (10.2(5)) :
a) questions procédurales;
b) directives données à un fonctionnaire de la municipalité, ou
c) directives à l’avocat de la municipalité.


6.3) Si une réunion est fermée au public en vertu du paragraphe 6.1) de cet arrêté, un registre doit être fait contenant seulement ce qui suit (10.2(6)) :
a) La liste des membres du Conseil présents à ladite réunion.
b) Le genre de questions en vertu du paragraphe 6.1) qui ont été discutées pendant la réunion et;
c) La date de la réunion.

6.4) Les procès-verbaux ou registres de toute réunion ou de partie de réunion du Conseil ou d’un comité du Conseil qui est fermée au public en application du paragraphe 6 du présent arrêté ne peuvent pas être consultés et examinés par les membres du public (88(2)).

7. PROCÉDURES DES RÉUNIONS

7.1) Dès que le quorum est réuni, le Maire prend la présidence et déclare la séance ouverte. En l’absence du Maire et du Maire suppléant, le Conseil peut nommer parmi ses membres présents, un président de séance qui est investie des pouvoirs du Maire durant l’absence de celui-ci.

7.2) Le président de la séance maintient l’ordre et statue sur toutes les questions d’ordre (à charge d’appel au Conseil) et lorsqu’il est appelé à le faire par un des membres du Conseil, il doit citer la règle applicable au cas particulier.

7.3) Si le président désire participer aux débats, il peut désigner un Conseiller à qui il laisse la présidence pendant qu’il participe aux débats. Dans les autres cas, le président ne participe pas aux débats, mais utilise les pouvoirs dont il est investi pour maintenir l’ordre et s’assurer que les membres s’en tiennent à la question débattue.

7.4) Il incombe au secrétaire de veiller à ce que les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil tenues depuis la dernière réunion ordinaire soient rédigés et à ce qu’il en soit envoyé un exemplaire à tous les membres du Conseil quarante-huit heures au moins avant la prochaine réunion ordinaire qui doit avoir lieu.

7.5) Dès l’ouverture de la séance lors de toute réunion ordinaire, le président demande au Conseil s’il désire apporter objections au procès-verbal ou correction à toute résolution et doit, dès lors ou après correction y apportée, déclarer le procès-verbal adopté et le signer.

8. DÉCISIONS DU CONSEIL

8.1) Toutes les décisions du Conseil doivent être (10.2(2)) :
a) prises au cours de ses réunions ordinaires ou extraordinaires, et
b) adoptées par un arrêté ou une résolution du Conseil.

8.2) Aucune action ou décision du Conseil n’est valide à moins d’être autorisée ou adoptée par un arrêté ou une résolution à une réunion du Conseil. (10.2(2.1))

8.3) Toute proposition est susceptible d’amendements, et les amendements sont susceptibles de sous-amendements. On vote d’abord sur ceux-ci, puis sur les amendements et enfin sur la proposition principale.

8.4) Tous les membres du Conseil votent de vive voix par « oui » ou par « non ». Toute décision du Conseil adoptée publiquement devient la position officielle du Conseil entier.

8.5) En cas d’abstention, pour conflit d’intérêt ou autre motif valable, le membre du Conseil doit déclarer son motif et quitter la salle lors du vote. Le secrétaire inscrit alors au procès-verbal l’abstention.

8.6) Il ne doit être procédé à aucun vote au scrutin secret ni à aucun autre vote secret au cours des réunions du Conseil.

9. ORDRE DU JOUR

9.1) Avant chaque réunion ordinaire et privée, le secrétaire doit préparer un document intitulé « Ordre du jour » pour toutes les questions à soumettre au Conseil. Ces questions doivent par conséquent être remises au secrétaire avant 17 heures deux jours ouvrables avant la réunion prévue, et celles dont est saisi le Conseil sont traitées dans l’ordre établi par l’ordre du jour.

9.2) L’ordre du jour d’une réunion ordinaire doit contenir les éléments suivants :
1- Ouverture et présence
2- Adoption de l’ordre du jour
3- Délégation au Conseil
4- Adoption du procès-verbal de la dernière réunion
5- Affaires découlant du procès-verbal
6- Présentation et étude des rapports des comités
7- Rapport de l’Administrateur
8- Lectures des arrêtés
9- Motions et résolutions
10- Proclamations
11- Affaires nouvelles
12- Date de la prochaine réunion
13- Levée de l’assemblée ou ajournement

9.3) Toute question supplémentaire ne figurant pas à l’ordre du jour ne peut être examinée qu’avec le consentement unanime de tous les membres du Conseil présents à la réunion.

10. PRÉSENCE DU PUBLIC ET DÉLÉGATION AU CONSEIL

10.1) Un avis de réunion publique est publié sur le site Web de la municipalité et/ou sur la station de radio communautaire CIMS au moins 48 heures avant la tenue de la réunion.

10.2) Lorsqu’une personne présente agit d’une façon répréhensible lors d’une réunion du Conseil, le président peut expulser cette personne.

10.3) Le Conseil peut refuser à tout média d’information ou à toute personne d’effectuer une diffusion en simultanée des travaux d’une réunion du Conseil.

10.4) Aucune rubrique du publique ne sera à l’ordre du jour pour examen lors des réunions ordinaires du Conseil, à moins que la demande d’examen de la rubrique soit reçue par le secrétaire du Conseil avant 17h00 de la dernière journée ouvrable précédant le jour de la réunion ordinaire.

Les points suivants doivent être respectés pour considération :

a) la demande d’examen doit être faite par écrit;
b) le sujet de la rubrique doit clairement être expliqué et toutes pièces justificatives (e.i. correspondance, plan, mémoires, etc.) devant faire partie de la présentation doivent être soumises au secrétaire/greffier lors de la demande;
c) le sujet de la présentation doit être clairement exprimé;
d) la présentation est limitée à 10 minutes;
e) des questions peuvent être posées par le Conseil;
f) aucune question ne peut être présentée par le demandeur;
g) la rubrique placée à l’agenda est débattue par le Conseil seulement, le Conseil a la prérogative de rendre une décision immédiate ou à une date ultérieure;
h) le Conseil municipal se réserve le droit de faire exception pour des situations qu’il juge urgentes.

10.5) L’admission d’un membre du publique devant le Conseil :

Personne d’autre que :
a) un membre du Conseil, son secrétaire/greffier, le chef pompier et le surintendant de la municipalité ayant des tâches à accomplir, ne devra approcher la table du Conseil, lorsque celui-ci est en session, excepté sur invitation spéciale du Maire, ou sur vote au Conseil.
b) un membre du Conseil ne devra adresser le Conseil sans la permission de celui-ci.

Toute personne qui ne respecte pas ces directives pourra se voir expulser de la salle par le Maire.

11. PROCÉDURES

11.1) Lorsqu’une motion fait l’objet d’un débat, aucune autre motion n’est acceptée sauf s’il s’agit d’une motion :
a) d’ajournement;
b) de dépôt;
c) visant à poser la question préalable;
d) visant à remettre son examen à une date ultérieure;
e) visant à l’amender.

11.2) Ces motions sont reçues dans l’ordre de présence suivant :
i. une motion de renvoi exclut tout amendement à la question initiale jusqu’à ce qu’elle soit mise aux voix;
ii. la question préalable est débattable et empêche, jusqu’à ce qu’elle ait été mise aux voix, tout amendement à la question initiale.

11.3) Une motion posant la question préalable doit être rédigée en ces termes :
« Que la question soit mise aux voix. » Lorsque la motion posant la question préalable a été adoptée par la majorité des membres présents, la question initiale est aussitôt mise aux voix sans amendement ni débat, mais si la question préalable est rejetée elle peut être débattue et amendée.

11.4) Pour toute question relative aux délibérations ne relevant pas du présent arrêté ou d’une loi provinciale, le président se fondera sur la plus récente édition du Code Morin.

12. DÉCORUM

12.1) Les membres du Conseil doivent rester assis et lorsqu’un membre désire prendre la parole, il doit l’adresser au président de la séance. Il devrait s’en tenir à la question débattue et éviter de s’en prendre aux personnalités. Si plusieurs membres demandent la permission de prendre la parole en même temps, le président décide qui a le droit de parler.

12.2) Un membre du Conseil ne peut prendre la parole plus d’une fois sur la même question sans la permission du Conseil, sauf pour donner une explication. Le droit de réponse est accordé à un membre qui a proposé un amendement à la question préalable.

12.3) Le président ou tout membre peut rappeler un membre qui prend la parole au règlement et le débat est ensuite suspendu; le membre rappelé au règlement reste silencieux et ne doit pas prendre la parole tant qu’il n’est pas statué sur la question d’ordre.

12.4) Tout membre peut en appeler au Conseil d’une décision rendue par le président. Il est statué sur tous les appels par un vote majoritaire sans débat. La question est posée en ces termes; « La décision du président est-elle maintenue? »

13. REQUÊTE

Lorsqu’une requête (proposition au programme présentée ou appuyée par un membre du Conseil) a été renvoyée à un comité, ce membre doit recevoir un avis de la réunion du comité où cette requête doit être entendue, étudiée ou faire l’objet de mesures, de la même façon que s’il était membre de ce comité.

14. RÉEXAMEN

Après qu’il a été statué sur une question, un membre ayant voté avec la majorité peut, lors d’une réunion subséquente du Conseil, proposer que la question soit réexaminée, à condition qu’un avis de quarante-huit heures signifiant l’intention de réexaminer la question ait été donnée; autrement, aucun réexamen de la motion initiale ne sera permis avant que la motion attendant le réexamen ait été adoptée; aucune question ne doit être réexaminée plus d’une fois.

15. INTERRUPTION

Lorsqu’une question est mise aux voix par le président, aucun membre ne doit traverser le parquet ni quitter la salle; aucun membre ne doit parler de façon à interrompre un autre membre à qui le droit de parole a été accordé.

16. ARRÊTÉS

16.1) Tout arrêté doit être présenté sous forme d’une motion visant l’autorisation du dépôt de l’arrêté en précisant le titre de l’arrêté proposé, ou sous forme du rapport d’un comité; il est statué sur la motion sans débat.

16.2) Tout arrêté proposé doit faire l’objet de trois lectures séparées dont pas plus de deux peuvent être faites à la même réunion, sauf dans le cas ou tous les membres du Conseil présent déclarent par voie de résolution qu’il existe une urgence.

16.3) Chaque arrêté adopté est revêtu du sceau de la municipalité signé par le secrétaire et le membre du Conseil qui présidait la réunion ou l’arrêté a été adopté et porte l’indication de la date de son adoption par le Conseil.

17. COMITÉ PLÉNIER

17.1) Le Conseil peut à tout moment décider par une résolution adoptée par la majorité, de se constituer en comité plénier, le Maire devant, dans un tel cas, quitter le fauteuil et désigner un président du comité plénier qui préside la séance du comité plénier.

17.2) En comité plénier les règles du Conseil sont observées sauf qu’il n’est pas nécessaire d’appuyer les motions et qu’un membre peut parler plus d’une fois sur la même question.

17.3) La motion d’ajourner et de faire rapport au Conseil est réglée sans débat.

17.4) Le Conseil ne doit pas entendre des délégations ou d’autres porte-parole qui ne sont pas membres du Conseil autrement qu’en comités plénier et nul autre que le secrétaire du Conseil n’est autorisé à s’adresser au Conseil autrement qu’en comité plénier.

18. COMITÉS PERMANENTS OU SPÉCIAUX

18.1) Le Conseil peut nommer, au lieu du comité plénier, les comités permanents ou spéciaux qui peuvent être jugés nécessaires.

18.2) Le Maire est membre de droit de tous les comités et peut voter à toutes les réunions. D’autres membres du Conseil peuvent assister aux réunions d’un comité permanent et avec assentiment du comité peuvent participer aux débats mais sans droit de vote.

18.3) Les fonctions générales d’un comité permanent ou d’un comité spécial sont :

a) faire rapport au Conseil sur toutes les questions dont il a été saisi aussi souvent que l’intérêt de sa municipalité l’exige et recommande au Conseil les mesures qu’il juge nécessaires ou efficaces.

b) s’en tenir strictement aux questions lui ayant été renvoyées par le Conseil et faire rapport le plus tôt possible ou sur les demande du Maire.

c) les réunions d’un comité sont convoquées par le président du comité ou par la majorité de ses membres.

19. ABROGATION ET ADOPTION

19.1) Sont abrogés par la présente tous les arrêtés incompatibles ou en conflit avec le présent arrêté.

19.2) En cas de conflit entre le présent arrêté et la Loi sur les municipalités, cette dernière a préséance.

19.3) Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.


Accepté en 1re lecture le 23 août 2004
Accepté en 2e lecture le 23 août 2004
Accepté en 3e lecture le 20 septembre 2004