1.   Procédures des réunions
2.   Composition et traitement du conseil municipal
3.   Animaux
4.   Enlèvement des vidanges
5.   Carrières de cailloux
6.   Rues du village
7.   Service d'incendie
8.   Construction
9.   Service d'aqueduc et d'égout
10.   Fonds de réserves - général
11.   Fonds de réseves - eau et égout
12.   Plan d'urbanisme
13.   Colporteur
14.   Arrêté de zonage
15.   Itinéraire de camionnage
16.   Lieux dangereux ou inesthétiques
17.   Lotissement
18.   Élaboration d'un plan d'urgence
19.   Enseignes mobiles

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VILLAGE DE BALMORAL
ARRÊTÉ NO. 10
Enregistré le 17 décembre 1990

Le conseil du Village de Balmoral en vertu de l’autorité que lui confère la loi sur les Municipalités décrète ce qui suit :

Article 1 : Définition :

a) Autorités Municipales : désigne l’administration municipale par l’entremise de son administrateur sous l’autorité du conseil municipal.
Amend. # 12 / Enregistré le 16 février 1997

b) Eaux usées : désigne les déchets liquides provenant des résidences, établissements, édifices commerciaux, établissements industrielles et autres;

c) Propriétaire : désigne le propriétaire légal ou la personne ayant la gestion de la propriété;

d) Réseau de distribution d’eau : désigne toutes les installations servant à conserver, pomper, traiter et distribuer l’eau à des fins domestiques, commerciales, industrielles et pour la lutte contre les incendies;

e) Réseau d’égouts publics : désigne toutes les installations appartenant à la Municipalité et servant à la collecte, au pompage, au traitement et à l’évacuation des eaux usées. (Aucune connexion des égouts pluviaux (drainage de cave) ne devra être raccordée à ce système)

f) Soupape de refoulement : désigne une soupape installée à l’extrémité d’un drain ou d’un tuyau d’échappement pour empêcher le refoulement d’eau et d’égouts sanitaires. Une soupape d’échappement d’égouts qui se déverse dans un ruisseau pour empêcher le refoulement d’eau durant une période d’inondation ou de marée haute.
Amend. # 11 / Enregistré le 21 mars 1994
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 2 : Il est interdit d’effectuer tout changement au système d’eau et d’égouts dans les rues du Village ou ailleurs, à la charge du Village sans l’autorisation des autorités Municipales.

Article 3 : Il est interdit d’excaver dans toute rue du Village pour fin de raccordement ou autre, au système d’eau et d’égouts du Village sans l’assentiment des autorités Municipales.

Article 4 : Sous réserve de l’article 5, le propriétaire de tout immeuble sur propriété riveraine ou contiguë qui touche à toute rue où système d’eau ou un système d’eau et d’égout est installé, est dans l’obligation de payer toutes les charges imposées d’après les exigences du présent règlement; que la propriété soit raccordée au système ou non.
Amend. # 9 Enregistré le 18 octobre 1999

Article 5 : Les exigences de l’article 4 ne s’appliquent pas :

a) Abrogé le 18 octobre 1999.
b) Si la différence d’élévation du maître conduit d’égouts à la propriété ne
permet pas l’évacuation des eaux usées par gravité. Ceci ne s’applique pas
au système d’eau.

Article 6 : Les tuyaux privés d’égouts sanitaires devront avoir une descente continue et ne pas avoir une pente inférieure d’un quart (1/4) de pouce au pied linéaire tout le long de leur parcours. Ces tuyaux devront être placés de manière à prévenir toute cassure et séparation des joints et les joints devront être étanches. Ils devront avoir un diamètre d’au moins quatre (4) pouces et pas plus de six (6) pouces de genre SDR 28 ou l’équivalent et devront être parfaitement lisses et unis tout le long du parcours et munis de siphon afin de prévenir le gaz d’égouts. Tout travail ayant trait à l’installation de tels services devra être surveillé, et approuvé par les autorités municipales.

Article 7 : Tout conduit privé d’eau doit avoir un diamètre d’au moins trois quarts (3/4) de pouce en cuivre du type « K » ou l’équivalent (pas de soudure) et doit être protégé contre la gelée et tout travail ayant trait à l’installation devra être surveillé et approuvé par les autorités municipales.

Article 8 : Tout garage, station de service et autre établissement du même genre devront être munis d’un intercepteur d’huile et de graisse sur la sortie des embranchements d’égouts de façon à ce que les substances nuisibles ne parviennent pas au système public d’égouts.

Article 9 : Sous réserve de l’Article 5, nul ne doit construire ou entretenir de puisard, fosse septique, fosse d’aisance ou autre installation destinée ou servant à évacuer les eaux usées dans la Municipalité ou les services d’eau et d’égouts sont installés dans le Village.

Article 10 : Sous réserve de l’article 5, tout propriétaire de bâtiment servant au logement, au travail, au loisir, ou à usage similaire, situé sur un terrain attenant à une rue ou à un droit de passage où est installé le réseau de distribution d’eau et d’égouts doit, à ses frais, se raccorder au réseau de distribution d’eau et d’égouts et à l’installation de toilettes et d’un système de collection des eaux usées suffisant pour ce bâtiment et les raccorder directement au réseau d’eau et d’égouts en conformité aux dispositions du présent Règlement.

Article 11 : Les usagers reçoivent l’eau du réseau de distribution pour leur propre usage seulement et il est interdit de fournir de l’eau à une autre propriété à moins qu’un permis spécial à cet effet ait été accordé par des autorités municipales.

Article 12 : Les usagers ne doivent pas gaspiller l’eau et doivent s’assurer qu’il n’y a pas de fuite dans leur système. Les autorités municipales peuvent suspendre les services d’eaux aux usagers qui ne se conforment pas aux dispositions du présent Article.

Article 13 : Chaque raccordement d’eau sera muni d’une valve d’arrêt et de drainage à l’intérieur de l’immeuble à un endroit accessible et le plus près possible du point d’entrée.

Article 14 : Nul ne doit procéder au raccordement de l’eau ou égouts à moins qu’un permis à cet effet ait été obtenu des autorités municipales.

Article 15 : Quiconque enfreint une disposition du présent Règlement sera avisé par les autorités municipales indiquant la nature de l’infraction et le permis pourra être suspendu ou annulé au moyen d’un avis écrit signifié en mains propres ou par courrier recommandé. Si l’infraction est remédiée à la satisfaction des autorités municipales, celles-ci peuvent rétablir le permis suspendu. Les travaux autorisés par le permis doivent être effectués sous le contrôle des employés municipaux. Les employés municipaux peuvent à tout moment raisonnable pénétrer sur tout terrain afin d’examiner les travaux ainsi effectués et la portion du réseau de distribution d’eau et d’égouts visés. Le propriétaire du terrain sur lequel ont été effectués les travaux non autorisés est passible du coût de toute excavation effectuée par les autorités municipales et de dommages en intérêt causé par ces travaux. Les coûts visés ci-haut doivent être perçus de la même façon que les taxes exigibles en vertu du présent règlement.
Amend. # 15 / Enregistré le 16 décembre 2002

Article 16 : Les autorités municipales feront parvenir annuellement le, ou avant le premier jour de janvier et de juillet à tout propriétaire d’une maison ou d’un bâtiment quelconque, le montant de la charge due. Toutes les charges pour le service d’eau et d’égouts sont dues et payables. Ces charges sont divisées en deux parties égales le premier jour de janvier et juillet de chaque année.
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 17 :Le service d’eau peut être interrompu ou diminué par ordre des autorités municipales pour les motifs suivants :
(a) en cas d’incendie;
(b) en cas de défectuosité du réseau;
(c) en cas de sécheresse;
(d) à un immeuble condamné par le Prévôt Provincial des Incendies;
(e) par ordre d’un Officier du Département de la Santé Publique Provincial;

(f) interruption du service pour non-paiement :

Les autorités municipales auront le pouvoir d’interrompre le service d’eau à tous les clients qui auront un compte en souffrance de plus de 90 jours.

L’administrateur municipal fera parvenir un premier avis du compte en souffrance aux clients concernés, à défaut de paiement, un deuxième avis enregistré sera envoyé 30 jours plus tard, cet avis informera le client de l’interruption du service dans les 10 jours suivant la réception du deuxième avis.

Si aucun arrangement (1) en personne n’est effectué, le service sera interrompu.

Le Village de Balmoral ne sera pas responsable des dommages ou pertes causés par l’interruption du service d’eau et d’égouts.

(1) Les arrangements seront effectués à la discrétion de l’Administration municipale par l’entremise de son Administrateur.
Amend. # 12 / Enregistré le 16 février 1998

Article 18 : Nonobstant toute autre disposition du présent Règlement, un droit de raccordement sera imposé sur toute nouvelle construction de maisons ou autres bâtiments érigés ou transportés sur toute rue là ou le système d’eau et d’égout est installé à condition que :

(a) le montant déterminé par les autorités municipales soit déposé pour l’obtention d’un permis.
(b) le service d’eau et d’égouts soit déjà en place desservant le lot;
(c) il n’est pas exempté par les dispositions prévues à l’Article 5 du présent Règlement.

Article 19 : Quiconque omet de se conformer aux exigences du présent Règlement est
coupable d’une infraction et passible sur déclaration sommaire de culpabilité :

(a) d’une amende de vingt-cinq ($25.00) à cent ($100.00) dollars pour chaque jour que l’infraction dure; ou
(b) d’une peine de prison de trente (30) jours ou plus.

Article 20 : Cédule des charges annuelles pour service d’eau et d’égout
CODE DESCRIPTION CHARGES ANNUELLES
A Résidence privée Tarif déterminé par le Conseil annuellement

B - 1
B - 2



B - 3



B - 4
B - 5
B - 6
B - 7
B - 8 Appartements
- Immeuble à logement sans but lucratif
- Immeuble à logement privé



- Dans une résidence privée
- Foyer de soins spéciaux (Habitation ou immeuble utilisé à des fins de logement pour personnes à besoins spéciaux)
1 à 3 clients
4 à 7 clients
8 à 11 clients
12 clients et plus
- Condominium
100 % du tarif par loyer habité ou non
100 % du tarif pour les 2 premiers loyers habités ou non,
85 % du tarif pour les 5 autres loyers habités ou non,
75 % du tarif pour les 5 autres loyers habités ou non, et
50 % du tarif pour les autres loyers habités ou non
100% du tarif résidentiel + 100% du tarif par loyer habité ou non
Le nombre de clients est déterminé selon le permis d’opération.


125 % du tarif
150 % du tarif
200 % du tarif
200 % du tarif + 40 % du tarif par client additionnel (240%=12)
100 % du tarif par foyer habité ou non

C - 1
C - 2
C - 3 Commerce / Atelier de travail
- Sans eau
- Avec eau
- Avec eau et égout
25 % du tarif
50 % du tarif
100 % du tarif

C - 4
C - 5
C - 6 Commerce résidentiel
- Sans eau
- Avec eau
- Avec eau et égout
125 % du tarif
150 % du tarif
200 % du tarif

C - 7
C - 8
C - 9 Centre commercial - Chaque boutique :
- Sans eau
- Avec eau
- Avec eau et égout
25 % du tarif
50 % du tarif
100 % du tarif
C - 10 Restaurant / Brasserie 200 % du tarif

D - 1
D - 2
D - 3 Dépanneur / Cantine
- Sans salle à manger ou comptoir lunch
- Avec salle à manger ou comptoir lunch
- Dans une résidence privée
100 % du tarif
200 % du tarif
150 % du tarif

E - 1
E - 2
E - 3
E - 4 Établissement communautaire
- Église (avec local au sous-sol)
- Presbytère
- Centre communautaire (Haut, Bas et local)
- École
200 % du tarif
100 % du tarif
250 % du tarif
100 % du tarif par 12 élèves

F - 1
F - 2 Hébergement
- Motel / Hotel
- Gîte / Bed & Breakfast
100 % du tarif par 3 unités
200 % du tarif
G Grange 50 % du tarif par 20 bêtes
H Industriel Moulin à scie 100 % du tarif + 3,000 $
I Salon Funéraire 150 % du tarif
J Lave auto 100 % du tarif par porte
K Piscine 12.5 % du tarif
Services
- Nouveau branchement
- Débranchement temporaire
- Débranchement pour non paiement
- Appel de service
2 000 $ (Article 24)
100$ pour débranchement & 100$ pour raccordement (Article 21)
100$ pour débranchement & 100$ pour raccordement + les frais encourus (Article 26)
100 $ par appel (Article 25)
Crédit de 5 % Si la facture annuelle est payée entièrement avant le dernier jour de février (article 22 b))
Intérêts : 6% par semestre (article 22 a))
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 21 : Là ou l’eau a été discontinuée pour une période temporaire et doit être raccordée, les charges seront de 100 $ pour fermé l’eau et de 100 $ pour l’ouvrir à nouveau.
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 22 : a) Un usager qui omet d’acquitter son compte quand il est dû, doit en plus d’acquitter des intérêts au taux de six (6 %) pourcent par semestre sur le solde antérieur non payé.

b) Un crédit de 5% est attribué à l’usager qui s’acquitte entièrement de sa facture annuelle avant le dernier jour du mois de février.
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 23 : Le présent Règlement et les dispositions ci-incluses feront partie du Contrat entre le Village et les personnes utilisant les services d’eau et d’égouts.

Article 24 : Le coût de raccordement est de 2 000 $ pour le système d’eau et le même pour les systèmes d’eau et d’égout nécessitant un tuyau d’aqueduc de ¾’’.

Le coût de raccordement pour des travaux supplémentaires ou nécessitant un plus gros tuyau d’aqueduc inclura en sus les coûts réels, entre autres, de l’excavation, des matériaux et de la main d’œuvre (50% employés réguliers et 100% employés additionnels nécessaires).

Ces frais sont établis pour tout nouveau raccordement, qu’il soit d’un côté ou l’autre de la rue.

Dans le cas d’un condominium, le coût de raccordement est fixé à 2 000 $ par unité.
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 25 Imposer un minimum de 100 $ pour un appel de service pour fin de
dommages ou autres à la discrétion du conseil. Chaque problème ou dommage sera traité par les autorités municipales.
Amend. # 9 / Enregistré le 17 décembre 1990
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 26 : Lorsque les services d’aqueduc et d’égouts seront interrompus à défaut de paiement ou autre, les charges seront de 100 $ pour fermé l’eau et de 100 $ pour l’ouvrir à nouveau en plus des frais encourus.
Amend. # 10 / Enregistré le 20 décembre 1993
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 27 : Une soupape de régulation de pression sera installée par et au frais du propriétaire afin de protéger celui-ci contre une surcharge de pression provenant du système d’aqueduc.
Amend. # 10 / Enregistré le 20 décembre 1993

Article 28 : Soupape de refoulement
a) Tout propriétaire d’un nouveau bâtiment ou d’un bâtiment existant, ayant un drain de sous-sol au-dessous du niveau de la rue ou ayant un système d’égouts avec une ouverture au-dessous du niveau de la rue, doit installer une soupape de refoulement à son système d’égout à ses propres frais.

b) Tout propriétaire d’un nouveau bâtiment ou d’un bâtiment existant doit installer une soupape de refoulement à son système d’aqueduc à ses propres frais.

c) Un propriétaire qui ne respecte pas les paragraphes a) et b) est responsable de tous dommages causés par l’absence de telles soupapes.
Amend. # 11 / Enregistré le 21 mars 1994
Amend. # 16 / Enregistré le 14 mars 2007

Article 29 : Le Village de Balmoral n’est aucunement responsable des dommages qui
pourraient résulter d’une soupape de refoulement défectueuse ou de l’absence d’une telle soupape.

ARRÊTÉ
Accepté en 1re lecture le 10 décembre 1990
Accepté en 2e lecture le 10 décembre 1990
Accepté en 3e lecture le 17 décembre 1990

AMENDEMENT # 1
Accepté en 1re lecture le 1er mars 1983
Accepté en 2e lecture le 2 mars 1983
Accepté en 3e lecture le 5 avril 1983

AMENDEMENT # 2
Accepté en 1re lecture le 21 février 1984
Accepté en 2e lecture le 21 février 1984
Accepté en 3e lecture le 20 mars 1984

AMENDEMENT # 3
Accepté en 1re lecture le 17 mai 1984
Accepté en 2e lecture le 17 mai 1984
Accepté en 3e lecture le 19 juin 1984

AMENDEMENT # 4
Accepté en 1re lecture le 17 mai 1984
Accepté en 2e lecture le 17 mai 1984
Accepté en 3e lecture le 19 juin 1984

AMENDEMENT # 5
Accepté en 1re lecture le 16 septembre 1986
Accepté en 2e lecture le 16 septembre1986
Accepté en 3e lecture le 20 octobre 1986

AMENDEMENT # 6 ORIGINAUX SIGNÉS PAR :
Accepté en 1re lecture le 16 février 1988
Accepté en 2e lecture le 16 février 1988
Accepté en 3e lecture le 15 mars 1988

AMENDEMENT # 7
Accepté en 1re lecture le 19 septembre 1988
Accepté en 2e lecture le 19 septembre 1988
Accepté en 3e lecture le 16 janvier 1989

AMENDEMENT # 8
Accepté en 1re lecture le 27 février 1989
Accepté en 2e lecture le 27 février 1989
Accepté en 3e lecture le 15 mai 1989

AMENDEMENT # 9
Accepté en 1re lecture le 10 décembre 1990
Accepté en 2e lecture le 10 décembre 1990
Accepté en 3e lecture le 17 décembre 1990

AMENDEMENT # 10
Accepté en 1re lecture le 13 décembre 1993
Accepté en 2e lecture le 13 décembre 1993
Accepté en 3e lecture le 20 décembre 1993

AMENDEMENT # 11
Accepté en 1re lecture le 14 mars 1994
Accepté en 2e lecture le 14 mars 1994
Accepté en 3e lecture le 21 mars 1994

AMENDEMENT # 12
Accepté en 1re lecture le 9 février 1998
Accepté en 2e lecture le 16 février 1998
Accepté en 3e lecture le 16 février 1998

AMENDEMENT # 13
Accepté en 1re lecture le 9 février 1998
Accepté en 2e lecture le 16 février 1998
Accepté en 3e lecture le 16 février 1998

AMENDEMENT # 14
Accepté en 1re lecture le 30 juin 1999
Accepté en 2e lecture le 30 juin 1999
Accepté en 3e lecture le 18 octobre 1999

AMENDEMENT # 15 ORIGINAUX SIGNÉS PAR :
Accepté en 1re lecture le 25 novembre 2002
Accepté en 2e lecture le 25 novembre 2002
Accepté en 3e lecture le 16 décembre 2002

AMENDEMENT # 16
Accepté en 1re lecture le 19 février 2007
Accepté en 2e lecture le 19 février 2007
Accepté en 3e lecture le 5 mars 2007