1.   Procédures des réunions
2.   Composition et traitement du conseil municipal
3.   Animaux
4.   Enlèvement des vidanges
5.   Carrières de cailloux
6.   Rues du village
7.   Service d'incendie
8.   Construction
9.   Service d'aqueduc et d'égout
10.   Fonds de réserves - général
11.   Fonds de réseves - eau et égout
12.   Plan d'urbanisme
13.   Colporteur
14.   Arrêté de zonage
15.   Itinéraire de camionnage
16.   Lieux dangereux ou inesthétiques
17.   Lotissement
18.   Élaboration d'un plan d'urgence
19.   Enseignes mobiles

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VILLAGE DE BALMORAL
ARRÊTÉ NO. 14
Enregistré le 19 avril 1988

Qu’il soit résolu par le Conseil du Village de Balmoral, en vertu de l’autorité que lui confère la loi sur les municipalités du Nouveau Brunswick, ce qui suit :

1. Définition des termes (terminologie)

A. Colporteur : Signifie toute personne qui vend, achète, échange ou transporte des marchandises ou effets dans le but d’en tirer un avantage monétaire personnel ou social; toute personne se déplaçant (soit à pieds ou véhicule) d’un endroit à l’autre pour en faire le colportage.

B. Colportage : Action faite par le colporteur.

C. Permis : Signifie l’autorisation reçue du colporteur donné par la municipalité de Balmoral concernant cet arrêté. Cette autorisation reste en vigueur tant et aussi longtemps qu’il n’a pas expiré ou n’a pas été annulé pour quelconque raison.

D. Commerce : Signifie affaires, particulièrement l’artisanat spécialisé, l’art, oeuvres commerciales, travail d’usage, l’occupation et généralement tout travail apporté dans le but d’un profit, salaires ou gains.

E. Commerçant passager (Passant) : Signifie toute personne, compagnie ou corporation, association ou société; qui n’occupe pas d’endroit d’affaires permanent dans le Village de Balmoral et qui offre des vivres ou marchandises pour en faire la vente privée ou la vente aux enchères, ou qui par ailleurs, se déplace avec son commerce et offre des vivres ou marchandises pour la vente dans le Village de Balmoral.

2. Chaque « Commerçant Passager » tel que décrit au règlement # 1 (E) qui offre des vivres ou marchandises pour la vente aux enchères ou la vente privée ou par ailleurs se déplace avec son commerce et offre des vivres ou des marchandises pour la vente dans le Village de Balmoral, ou qui entreprend d’exécuter des contrats de construction de bâtisse, structures ou travaux quelconques, de n’importe quelle façon dans le Village de Balmoral, se doit d’obtenir un permis.

3. Un tel permis doit être demandé à l’administrateur du Village de Balmoral et délivré par celui-ci après application et moyennant une somme de 100.00 $ (minimum) par jour et doit être versé avec l’application.

4. Un tel permis ne peut être transféré par le demandeur à une autre personne.

5. Chaque permis émis devra porter la date d’émission du permis et démontrer le montant payé et conséquemment sera en force et valide pour chaque jour de un cent dollars (100.00 $) payé tel que décrit.

6. Tout permis émis est sujet à vérification par un officier de police sur demande du Village de Balmoral.

7. Le Conseil du Village de Balmoral, peut, en aucun temps, annuler, pour raisons valables, et sans remise de frais, tout permis émis sous cette réserve, et à partir de la date d’une telle annulation, le permis sera considéré nul et sans valeur.

8. Les règlements de # 2 à 7 ci-haut mentionnés ne s’appliquent pas à :

A. Toute personne offrant ou vendant en dedans du Village, du bois de chauffage, viande, lait, beurre, provenant ou non de sur sa propre ferme, ou son propre jardin ou laiterie, ou autre produit quelconque, en autant qu’il soit résident de Balmoral.

B. Commis-Voyageurs ou autres vendant, par échantillon, exemplaire, ou liste de prix, directement aux marchands qui sont des contribuables ou licenciés du Village de Balmoral faisant affaire dans ce dit Village.

C. Toute personne possédant légalement une licence de la Province du Nouveau Brunswick telle : avocats, docteurs, ingénieurs civils et autres.

D. Toute personne liée par contrat par le gouvernement fédéral ou provincial ou même par le Village de Balmoral, pour la construction de chemin de fer, travail public ou autre.

9. 1. Aucune personne n’est autorisée à colporter, marchander ou se déplacer d’un endroit à l’autre dans le but de vendre, acheter ou colporter dans les limites du Village de Balmoral sans avoir, au préalable, reçu un permis autorisant une telle action.

2. Un tel permis doit être demandé à l’administrateur du Village de Balmoral et délivré par celui-ci après application et moyennant une somme telle que décrit ci-bas;

A. Association à but non lucratif (du Village de Balmoral) : selon la décision du Conseil ou sans frais.

B. Association à but non lucratif parrainé provincialement ou fédéralement telle (coeur, pulmonaire, sclérose en plaques et autres) : selon la décision du Conseil ou sans frais.

C. Association à but non lucratif d’en-dehors des limites du Village de Balmoral : 10.00 $ par demande par 48 (quarante-huit) heures.

D. Résidents du Compté de Restigouche : 50.00 $ par année.

E. Tous les autres : 100.00 $ par jour.

3. Un tel permis ne peut être transféré par le demandeur à une autre personne.

4. Chaque permis émis devra porter la date d’émission du permis et démontrer le montant payé et conséquemment sera en force et valide de la date d’émission jusqu’au 1er février suivant la date d’émission.

10. Toute personne susceptible d’être en défaut avec cet arrêté sera contrainte, par déclaration de culpabilité à payer une amende n’excédant pas 100.00 $