1.   Procédures des réunions
2.   Composition et traitement du conseil municipal
3.   Animaux
4.   Enlèvement des vidanges
5.   Carrières de cailloux
6.   Rues du village
7.   Service d'incendie
8.   Construction
9.   Service d'aqueduc et d'égout
10.   Fonds de réserves - général
11.   Fonds de réseves - eau et égout
12.   Plan d'urbanisme
13.   Colporteur
14.   Arrêté de zonage
15.   Itinéraire de camionnage
16.   Lieux dangereux ou inesthétiques
17.   Lotissement
18.   Élaboration d'un plan d'urgence
19.   Enseignes mobiles

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VILLAGE DE BALMORAL
ARRÊTÉ NO. 19
Enregistré le 15 février 1999

CONSIDÉRANT les articles 8(1)c et 9 de la Loi sur les mesures d’urgence qui exhortent les municipalités à élaborer des plans de mesures d’urgence en vue d’éliminer ou de réduire tout risque constituant un danger pour les personnes, les biens ou le milieu, en cas de désastre ou d’urgence;

CONSIDÉRANT les recommandations prévues pour l’organisation des mesures d’urgence du ministère des Municipalité et de l’Habitation du Nouveau-Brunswick et la responsabilité du Village de Balmoral de décréter un arrêté permettant aux autorités concernées de coordonner une intervention lors d’une situation d’urgence afin de limiter les effets des catastrophes naturelles et technologiques;

CONSÉQUEMMENT, IL EST DUMENT RÉSOLU ET STATUÉ par le Conseil municipal du Village de Balmoral que les clauses et dispositions suivantes constituent l’arrêté municipal numéro 19.

1. DÉFINITION:

a) « Conseil » signifie le Conseil municipal du Village de Balmoral.

b) « Plan de mesures d’urgence » désigne tout plan, programme ou mesure que prépare la province ou la Municipalité, selon le cas, en vue de réduire les effets d’une situation d’urgence d’un désastre ou d’assurer dans un tel cas la sauvegarde de la sécurité, de la santé ou du bien-être de la population civile ainsi que la protection des biens et du milieu.

c) « Village » et « Municipalité » désignent le Village de Balmoral constitué en corporation en vertu des loi du Nouveau-Brunswick.

d) « Situation d’urgence » désigne un évènement réel ou imminent qui, selon le Ministre ou la Municipalité, exige une action concertée immédiate ou l’assujettissement des personnes et des biens à certaines règle en vue de protéger les biens et le milieu ou la santé, la sécurité ou le bien-être de la population civile.

2. FORMATION D’UN COMITÉ DE PLANIFICATION DES MESURES D’URGENCE

2.1 Le conseil doit d’abord désigner un Comité permanent du Conseil, ci-après appelé le « Comité », composé d’au moins deux membres du Conseil. Dans ce Comité, deux membres constituent un quorum.

2.2 Outre les fonctions et pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de cet arrêté, le Comité permanent est chargé :

a) d’aviser le Conseil de la préparation d’un plan municipal d’urgence;

b) de nommer un directeur/coordonnateur de l’Organisation municipale des mesures d’urgence et tout autre responsable selon les besoins, et de former le Comité de planification des mesures d’urgence;

c) de préparer et d’approuver le plan municipal des mesures d’urgence avec l’aide de l’Organisation des mesures d’urgence du Nouveau-Brunswick.

3. POUVOIR DU COMITÉ ET RÔLE DU CONSEIL

3.1 Sous réserve de l’approbation du Conseil, le Comité peut, au nom de la Municipalité, négocier et conclure des ententes avec d’autres municipalités, le gouvernement de la province, le gouvernement du Canada ou tout autre organisme, ou avec l’un ou l’ensemble de ces organismes, pour fins d’entraide; pour la création d’organisme conjoint; ou pour l’emploi de leurs membres ou de leurs ressources, conformément aux conditions du plan d’urgence local.

3.2 Dans le cas de la proclamation d’une situation d’urgence, le comité assurera la mise en oeuvre intégrale ou partielle du plan municipal d’urgence selon les modalités expliquées dans les présentes.

3.3 Dans le cas de la proclamation d’une situation d’urgence, le Conseil se constituera en assemblée automatiquement, auquel cas cette assemblée ne peut être levée avant que l’urgence soit déclarée terminée.

3.4 Dès la proclamation d’une situation d’urgence, chaque membre du Conseil en sera avisé par le Comité; il doit signifier au Centre des opérations d’urgence (créé en vertu du plan préparé) où il se trouve en tout temps pendant la durée de la situation d’urgence.

3.5 Avant ou pendant une urgence, le Maire ou le Maire suppléant ou deux autres conseillers peuvent communiquer avec les membres du Conseil pour se réunir afin de déclarer une situation d’urgence et d’expédier les affaires concernant cette situation. Dès que le quorum est constitué, la séance peut être déclarée ouverte, et pour les fins du présent arrêté seulement, trois membres du Conseil constituent un quorum. À ces réunions, seules les questions reliées directement à la situation d’urgence peuvent être étudiées par le Conseil, et les affaires seront expédiées selon les arrêtés de la Municipalité s’ils n’entrent pas en conflit avec le présent arrêté.

4. FONCTION ET RÉMUNÉRATION DES EMPLOYÉS ET AGENTS DE LA MUNICIPALITÉ LORS D’UNE SITUATION D’URGENCE

Dans le cas de la proclamation d’une situation d,urgence, tous les employés, fonctionnaires et agents de la Municipalité aviseront le Centre des opérations d’urgence où ils se trouvent; ils devront remplir leurs fonctions selon la directive du directeur/coordonnateur de l’Organisation municipale des mesures d’urgence. À cet égard, à moins d’indication contraire par le Conseil, en ce qui concerne les services rendus pendant la durée d’urgence :

a) les chefs de service ne recevront aucune rémunération supplémentaire;

b) les salariés, autres que les chefs de service, seront rémunérés au taux horaire au prorata pour chaque heure effectuée;

c) les salariés rémunérés au taux horaire recevrontleur taux réglementaire horaire majoré de moitié pour le temps travaillé au-delà de huit heures par jour;

d) les employés occasionnels requis pendant l’urgence seront rémunérés aux taux horaires réguliers.

5. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE SECOURS IMMÉDIAT À PORTER

Dès la proclamation d’une situation d’urgence, le Comité peut immédiatement fournir de la nourriture, des vêtements, des médicaments, de l’équipement, des biens et des services de quelque nature que ce soit pour fins d’utilisation conformément au présent plan; le paiement de ces articles devant être effectués par la Municipalité.

6. NOMINATION DE PERSONNES RESPONSABLES

Pendant la durée de l’urgence, le Conseil peut nommer :

a) à titre de policiers auxiliaires les personnes qui lui sont recommandées par le chef de police;

b) à titre de pompier auxiliaires les personnes qui lui sont recommandées par le chef du service d’incendie;

c) toute personne jugée nécessaire par le directeur/coordonnateur de l’Organisation municipale des mesures d’urgence.

7. DISPOSITION GÉNÉRALES

7.1 Conformément à l’article 16(2) de la Loi sur les mesures d’urgence, la Municipalité peut mettre fin à l’état d’urgence local dans tout ou partit du territoire qu’elle a désigné dans sa proclamation si elle estime que la situation d’urgence n’existe plus.

7.2 La municipalité ou les comités établis en vertu du présent arrêté, leurs membres ou toutes autres personnes ne peuvent être tenu responsable des dommages découlant des mesures prises en application du présent arrêté ou de la Loi sur les mesures d’urgence, et ni faire l’objet, à raison de telles mesures, de procédures par voie de recours en révision ou injonction.

8. EXÉCUTION DE L’ARRÊTÉ MUNICIPAL EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES D’URGENCE

Quiconque gêne la Municipalité, le Comité ou toute autre personne nommée dans l’accomplissement de toute action ou chose autorisées par le présent arrêté et par la Loi sur les mesures d’urgence, contrevient ou ne se conforme pas à une directive, un ordre ou une prescription établis en vertu du présent arrêté, des directives découlant du plan municipal des mesures d’urgence et de ladite loi; commets une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe F.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption définitive.