1.   Procédures des réunions
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11.   Fonds de réseves - eau et égout
12.   Plan d'urbanisme
13.   Colporteur
14.   Arrêté de zonage
15.   Itinéraire de camionnage
16.   Lieux dangereux ou inesthétiques
17.   Lotissement
18.   Élaboration d'un plan d'urgence
19.   Enseignes mobiles

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VILLAGE DE BALMORAL
ARRÊTÉ NO. 20
Enregistré le 18 septembre 2006

En vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B. (1973), ch. M-22, le conseil municipal du Village de Balmoral adopte l’arrêté qui suit :

Définitions :

1. Dans le présent arrêté :

1.1 « enseigne mobile » désigne toute enseigne conçue ou destinée à être facilement déplacée d’un emplacement à l’autre et qui ne repose pas sur un bâtiment ou une fondation de béton fixe pour son soutien structural. La présente définition s’entend notamment des enseignes appelés couramment « panneau-annonces » et « panneaux mobiles », des bannières, des enseignes sandwich et des dispositifs « gonflables » fixés à un bâtiment, à une construction, à une structure, à un véhicule ou à un autre dispositif.

1.2 « permis » désigne un permis émit par le Village de Balmoral, accordant la permission à un promoteur d’installer, selon les dispositions du présent arrêté, une enseigne mobile sur son territoire.

1.3 « promoteur » désigne tout individu, corporation ou association quelconque désirant se servir d’une enseigne mobile dans les limites du Village de Balmoral, dans le but d’annoncer ou de promouvoir un évènement ou une publicité.

1.4 « propriété » signifie une parcelle de terrain décrite dans un acte de transfert ou dans un plan de lotissement.

Interdictions générales

2. Il est interdit à quiconque d’installer, de placer, de permettre que soit installé ou placé, ainsi que de laisser demeurer une enseigne mobile sur un terrain qui lui appartient, qu’il loue ou qu’il occupe :
2.1 sans avoir répondu à toutes les exigences du présent arrêté.
2.2 sans avoir reçu un permis du Village de Balmoral.
2.3 autre qu’aux endroits indiqués sur le plan de site pour lequel le permis a été délivré.
2.4 s’il est endommagé, renversé, déplacé ou s’il ne contient aucun message.
2.5 si le commerce n’est plus en opération, le promoteur doit enlever l’enseigne mobile dans les trente (30) jours après sa fermeture.


Demande de permis

3. Une demande de permis relatif à une enseigne mobile doit être complétée et présentée par écrit à l’administration municipale à chaque fois et doit inclure :
a) le nom et l’adresse du promoteur;
b) le nom et l’adresse du propriétaire du terrain sur lequel l’enseigne sera installée;
c) l’adresse de la propriété sur laquelle l’enseigne sera installée;
d) une copie du plan de site incluant :
(i) l’alignement et les autres limites de la propriété sur laquelle on propose d’installer l’enseigne mobile;
(ii) l’endroit où l’on propose d’installer l’enseigne mobile par rapport aux autres constructions existantes ou proposées sur la propriété, en indiquant les mesures et distances précises afin de montrer l'emplacement exact;
(iii) les dimensions et la superficie totale de l’enseigne mobile;
e) le contenu du message;
f) une lettre de consentement signée par le propriétaire ou l’occupant du terrain et permettant au représentant de la municipalité d’entrer sur la propriété afin d’enlever l’enseigne mobile, aux frais du propriétaire, si les dispositions du présent arrêté sont violées ou si un permis a été révoqué ou est expiré;
g) si l’enseigne mobile est installée sur un terrain où ne se déroule pas l’événement annoncé sur ladite enseigne mobile, une lettre des propriétaires des lots immédiatement situés à gauche et à droite du lot où sera installée l’enseigne mobile, à l’effet que ces propriétaires voisins acceptent qu’une enseigne mobile soit installée sur le lot voisin pour une période déterminée.

4. Les droits de permis sont vingt-cinq dollars (25 $) rendant le permis valide jusqu’au 31 décembre de l’année de l’émission. Le promoteur peut alors se voir émettre plusieurs permis par année en autant qu’il s’est acquitté des droits et respecté toutes les clauses du présent arrêté.

5. L’article 4 ci-dessus ne s’applique pas aux organismes sans but lucratif de Balmoral ni aux organismes sans but lucratif de l’extérieur du village approuvés par l’administration municipale.

Délivrance de permis

6. Sur réception d’une demande remplie conformément aux articles 3, 4 et 5 et respectant le présent arrêté, l’administration municipale délivrera un permis dans un délai raisonnable.

7. Nonobstant l’arrêté no 15 concernant les bâtiments dans le Village de Balmoral, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construction pour l’installation d’une enseigne mobile.


Règlements

8. Les enseignes mobiles ne peuvent pas :
a) avoir plus de deux côtés d’affichage, lesdits côtés ne pouvant dépasser 4,65 mètres carrés de surface et ne pouvant avoir une dimension de plus de 3,05 mètres;
b) dépasser 2,7 mètres de hauteur, à partir du niveau du sol;
c) être illuminés, à moins que ce soit par une lumière indirecte se reflétant sur le message du panneau; être dotés d’une lumière clignotante ou séquentielle, ou de tout autre dispositif mécanique ou électronique ou être mobiles ou simuler du mouvement;
d) être installés de sorte à gêner la circulation des piétons ou des véhicules;
e) être situés à moins de 3 mètres d’une limite de propriété (façade et côtés), d’un poteau de services électriques ou téléphoniques, d’une borne fontaine, d’une entrée privée ou commerciale ou dans une zone triangulaire de visibilité;
f) faire la mention des mots ou la traduction des mots « arrêt », « lentement », « attention », « danger », « avertissement »;
g) démontrer du matériel obscène, indécent ou immoral; et
h) être situés sur un terrain appartenant au Village de Balmoral, sans l’approbation de l’administration municipale.

9. Il ne peut y avoir plus d’une enseigne mobile par trente (30) mètres de façade sur la rue et un maximum de deux (2) enseignes mobiles par propriété sont permises.

10. L’installation des bannières traversant l’Avenue des Pionniers est permise seulement aux endroits désignés par la municipalité. Ces bannières doivent faire la promotion d’un événement public, la promotion de la communauté ou autre message approuvé par l’administration municipale. La bannière peut être installée dix (10) jours avant l’événement et doit être enlevée trois (3) jours après la tenue de l’événement. Le promoteur est responsable de sont installation et démantèlement.

11. Le promoteur est responsable de s’assurer de la qualité du contenu, de l’esthétique et de la lisibilité de l’enseigne mobile. L’état et la conception de l’enseigne mobile doivent être ordonnés, agréables à la vue, utiles au voyageur, sans ternir ou encombrer le paysage. Le contenu ne peut être discriminatoire envers une personne, un événement, une attraction, un commerce ou une région par rapport à une autre.

12. Sur tout affichage commercial sur le territoire du Village de Balmoral, le français est obligatoire. Le Village de Balmoral encourage le bilinguisme sur tout affichage commercial.

13. Le Village de Balmoral encourage les commerces à installer des affiches permanentes.


Révocation

14. (1) L’administration municipale a le droit de révoquer un permis délivré en vertu du présent arrêté :
(a) si les informations qu’il a reçues sont erronées, fausses ou incorrectes;
(b) si le permis a été délivré par erreur;
(c) si le promoteur ne se conforme pas aux dispositions du présent arrêté.
(2) Avant de révoquer un permis conformément au présent arrêté, l’administration municipale doit envoyer au titulaire du permis un avis écrit exprimant son intention, ledit avis devant être envoyé à la dernière adresse connue du titulaire. Si, cinq (5) jours après l’expiration dudit avis, les motifs de révocation existent toujours, le permis sera révoqué sans autre avis.

15. (1) Quiconque a un permis d’enseigne mobile doit, à l’expiration ou à la révocation de son permis, enlever l’enseigne mobile de la propriété.
(2) Si le titulaire d’un permis néglige d’enlever l’enseigne mobile conformément au paragraphe (1), le représentant du Village de Balmoral peut entrer sur la propriété et enlever le panneau, aux frais du promoteur. Des frais de deux cent cinquante dollars (250 $) sont exigés avant que l’enseigne mobile soit retourné au promoteur.
(3) Si un enseigne mobile ne répond pas aux normes établis dans le présent arrêté ou que le promoteur n’a pas payé les droits requis, le représentant du Village de Balmoral peut entrer sur la propriété et enlever le panneau, aux frais du promoteur. Des frais de deux cent cinquante dollars (250 $) sont exigés avant que l’enseigne mobile soit retourné au promoteur.
(4) Si une enseigne mobile est installée sur un terrain appartenant à la municipalité, à l'encontre des dispositions du présent arrêté, le représentant du Village de Balmoral enlèvera l’enseigne mobile, aux frais du promoteur.
(5) Le Village de Balmoral a le droit de détruire ou de jeter tout panneau enlevé conformément aux dispositions du présent arrêté, si le promoteur dudit panneau ne vient pas le chercher dans les trente (30) jours suivant son démontage.

Exemptions

16. (1) Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux enseignes :
a) indiquant la vente ou la location d’un terrain.
b) installés par les gouvernements fédéral et provincial et par les administrations municipales.
c) appartenant aux candidats d’une élection.
d) annonçant un projet de construction ou d’un entrepreneur effectuant un projet de construction.
(2) Les enseignes appartenant aux candidats d’une élection ne peuvent être érigées avant le déclanchement d’une élection et doivent être enlevées sept (7) jours après la tenue du scrutin.


Pénalité

17. Nonobstant toute autre disposition du présent arrêté, quiconque enfreint le présent arrêté commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende allant de cent dollars (100 $) à cinq cents dollars (500 $).



DÉCRÉTÉ ET ADOPTÉ LE 10 JUILLET 2006.

Première lecture : Le 19 juin 2006
Deuxième lecture : Le 19 juin 2006
Troisième lecture : Le 10 juillet 2006




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Hébert D. Arseneault, Maire




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Gilles LePage, Administrateur